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Publications

Constitution de l'ASBL

Une fois d'accord sur les objectifs à atteindre, les membres fondateurs (physiques et/ou morales, au moins 3) se réunissent en assemblée générale constitutive et adoptent une convention désignée sous le nom de "statuts" (acte sous seing privé ou notarié). Ces statuts auront été préalablement rédigés par les membres fondateurs pour sceller leur association. L'article 2 de la loi du 27 juin 1921 énumère les mentions obligatoires qui doivent y figurer.

Obtention de la personnalité juridique

Suite aux assemblées (constitutive et extraordinaire), les fondateurs doivent déposer au greffe du tribunal de commerce :

les actes relatifs à la nomination des administrateurs et des personnes habilitées à représenter l’association. Ces actes doivent comprendre les nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance pour les personnes physiques; dénomination sociale, forme juridique, numéro de TVA et adresse du siège social pour les personnes morales. Ces actes doivent également mentionner l’étendue des pouvoirs des administrateurs et des représentants généraux et la manière de les exercer (individuellement, conjointement ou en collège).

Une copie du registre des membres effectifs.

L'ASBL est alors une personne morale et obtient un numéro d'entreprise.

NB : si l'organe de gestion journalière est créé en conseil d'administration suite à l'assemblé générale extraordinaire, il conviendra également de publier les nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance pour les personnes physiques; dénomination sociale, forme juridique, numéro de TVA et adresse du siège social pour les personnes morales de même que l'’étendue des pouvoirs des délégués à la gestion journalière et la manière de les exercer (individuellement, conjointement ou en collège).

Dans tous les cas, il convient de compléter le formulaire I volet B (pour la publication du texte des statuts, de la décision de créer l'organe de gestion journalière et ou de représentation générale) et C (pour publier les informations relatives aux administrateurs, délégué(s) à la gestion journalière et/ou représentant(s) général(aux)). Voir le tableau explicatif des formulaires.