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dossier complet devra être tenu au greffe du tribunal de commerce
où toute personne pourra en prendre connaissance (L. art. 26novies
de la loi du 27 juin 1921).
Ce dossier comprend :
-
les statuts et le cas
échéant, les modifications apportées aux statuts
et le texte coordonné des statuts;
- nominations et cessations de fonctions des administrateurs et le
cas échéant, des personnes habilitées à
représenter l’association (organe de représentation
générale), des personnes déléguées
à la gestion journalière (organe de gestion journalière)
et des commissaires, le cas échéant.
- la copies du registre des membres
effectifs et la liste des membres actualisée;
- les décisions relatives à la nullité, la dissolution,
la liquidation et la nomination des liquidateurs
- les comptes annuels :
-
pour les petites asbl, auprès du greffe du tribunal de commerce
de l’arrondissement judiciaire dont elle dépend;
-
pour les grandes et très grandes asbl, auprès de la
Banque nationale, dans les 30 jours de leur approbation par l’assemblée
générale et en même temps qu’un document
contenant les nom et prénoms des administrateurs et, le cas
échéant, des commissaires en fonction, que le rapport
du commissaire, le cas échéant.
Sanctions
en cas d'ommission de dépôt :
Ne pas déposer les documents légalement requis peut être
sanctionné par :
- l’impossibilité d’obtenir l’autorisation
du Roi pour les libéralités (autorisation requise pour
les libéralités d’un montant supérieur à
100.000 euros) (L. art. 16, al. 5);
- la suspension de toute action en justice intentée par l’association
jusqu’à la régularisation de la situation (L. art.
26);
- l’action en dissolution par un tribunal si l’association
est restée en défaut de déposer ses comptes annuels
pour trois exercices sociaux consécutifs, sous réserve
d’une régularisation avant la clôture des débats
(L. art. 18, 4°.).
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