Mandataires

Le mandat est un contrat par lequel une personne, appelée mandant, en charge une autre, appelée mandataire et qui accepte, d’accomplir un acte juridique pour elle et en son nom.

Différence entre organe et mandat particulier

Les personnes qui composent l’organe ne doivent jamais prouver leurs pouvoirs de gestion et de représentation par une procuration ou un procès-verbal, mais seulement qu'elles ont bien été désignées par l'organe compétent. Les décisions prises par l'organe sont opposables aux tiers pour autant qu'une certaine forme de publicité soit respectée (Moniteur belge et dépôt au greffe du Tribunal de commerce des actes requis par la loi).

Par contre, la personne qui reçoit un mandat particulier pour un acte ou un type d'actes devra prouver qu'elle agit bien pour le compte de l'ASBL et montrera une procuration ou un procès-verbal.

Exemple de décision du conseil : "Le conseil d'administration mandate Monsieur X, domicilié à (...) pour signer au nom de l'ASBL (dénomination) le contrat de bail de l'immeuble sis (rue .........., à ). Fait à Aiseau-Presles, le 1er septembre 2006. signature des administrateurs, d'un mandataire ou de l'organe de représentation générale.