Organe de gestion journalière
| Le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs de gestion et de représentation à une ou plusieurs personnes administrateurs ou non. Il peut donc crééer un nouvel organe que la loi définit comme "organe de gestion journalière". |
| Toutefois,
les statuts doivent comporter une clause qui le prévoit. L'organe
de gestion journalière ainsi créé aura tous les
pouvoirs en matière de gestion journalière et de représentation
de l'ASBL en ce qui concerne cette gestion. Exemple de clause statutaire : "Le conseil d'administration. peut déléguer la gestion journalière de l'association avec la signature et la représentation afférente à cette gestion, à une ou plusieurs personnes membres ou non, administrateurs ou non. Si ils sont plusieurs ils agissent (individuellement, conjointement ou en collège). |
| Modes
de nomination, de cessation de fonction et de révocation du (des)
délégué(s) Les modalités de cette délégation doivent être fixées dans les statuts : étendue de leurs pouvoirs (de gestion et de représentation), manière de les exercer en agissant (individuellement, conjointement ou en collège), durée du mandat et mode de cessation de mandat. |
| Durée
du mandat : exemple
de clause : "Le mandat de délégué
à la gestion journalière aura une durée de « .... »". Mode de cessation de fonction : exemple de clause : "Le mandat de délégué à la gestion journalière prend fin d'office lorsque le délégué perd sa qualité d'administrateur, de membre ou de manière générale tout lien avec l'association." Mode de révocation : exemple de clause : "Le conseil d'administration peut mettre fin à tout moment au mandat du (des) délégué(s) à la gestion journalière sans devoir justifier sa décision". |
| Quels sont les actes qui relèvent de la gestion journalière ? Relations
avec les pouvoirs publics, ouverture et gestion des comptes notamment. "Le pouvoir d’accomplir tous des actes d’administration ne dépassant pas les besoins de la vie journalière de l’asbl ainsi que, ceux, qui en raison de leur peu d’importance et la nécessité d’une prompte solution, ne justifient pas l’intervention du conseil d’administration". |
La décision de délégation est opposable aux tiers pour autant que les règles de publicité aient été respectées: dépôt au greffe et publication au Moniteur belge. Toutefois, s’il y a des restrictions apportées à leur pouvoir de représentation en ce qui concerne cette gestion, celles-ci ne sont pas opposables aux tiers et ne sont utiles que dans l'ordre interne. C'est donc aux tiers qu'il reviendra de vérifier si la (les) personne(s) avec qui ils traitent agi(sse)t bien en tant qu'organe et si l'acte qui est posé peut être considéré comme de la gestion journalière. Les tiers devront aussi vérifier si ce(s) délégué(s) peut - pouvaient agir seul - conjointement ou en collège. |
Les personnes déléguées à la gestion journalière ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l’association. |
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