Les publications sont effectuées par par extraits sous la responsabilité du Greffe du Tribunal, sur base des documents remis
par l’asbl, au moyen des formulaires ad hoc.

- statuts et modifications apportées aux statuts;
- nominations et cessations de fonctions des administrateurs et le cas échéant, des personnes habilitées à
représenter l’association (membres de l'organe de représentation générale), des personnes déléguées à la gestion journalière (membres de l'organe de gestion journalière) et des commissaires;

- les décisions relatives à la nullité, la dissolution, la liquidation et la nomination des liquidateurs.

Prix des publications

Pour les formes juridiques que l’on peut ranger sous le terme général d’association (Associations sans but lucratif, Associations internationales sans but lucratif et Fondations, etc. …) les tarifs suivants sont d’application :

- constitution 113,50 euro + 21% T.V.A. 137,34 euro.
- modification 85,70 euro + 21% T.V.A. 103,70 euro.

Modes de paiement possibles

Les paiements autorisés sont les suivants :

1. le chèque établi au nom du Moniteur belge.
2. le mandat postal.
3. le virement bancaire préalable au profit du compte du Moniteur belge 679-2005502-27.
4. le versement bancaire préalable au profit du compte du Moniteur belge 679-2005502-27.
5. par virement bancaire international préalable au profit du compte du Moniteur belge 679-2005502-27. CODE BIC/SWIFT: PCHQBEBB. CODE IBAN BE 48 6792 0055 0227.

Le chèque, le reçu du mandat postal ou la preuve du virement ou versement bancaire sont joints aux documents destinés au Moniteur Belge (volets A et B du formulaire I). Lorsque le paiement a lieu par virement ou versement bancaire, la preuve de celui-ci consiste :

- soit dans une copie du bulletin de virement ou versement au profit du compte du Moniteur belge (679-2005502-27) sur lequel est apposé le cachet de l’institution financière qui a accompli le transfert ;
- soit dans un extrait de compte ou tout autre document attestant que le paiement a bien été effectué.

Le paiement par virement ou versement bancaire doit mentionner en communication le numéro d’entreprise s’il s’agit d’un acte modificatif ou le nom et l’adresse du siège social s’il s’agit d’une constitution.